• Épreuve de mémorisation - Texte 1

    Énoncé ou situation :

    Code de la route : Salées, les amendes !


           Après le bras de fer entre les transporteurs et le gouvernement, le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) a finalement été revu à la baisse. La nouvelle grille prévoit trois catégories d'amendes: 300 OH, 500 OH et 700 DH. Mais ces amendes peuvent être doublées, en fonction de la gravité de la contravention. Elles peuvent être payées à l'agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'infraction. Ainsi, à partir du Ier octobre 2010, l'agent verbalisateur peut retirer un permis de conduire lorsque l'infraction est liée au comportement du conducteur et la carte grise lorsqu'elle est liée à l'état du véhicule. Ces documents peuvent être récupérés par le conducteur une fois l'amende réglée.


          Par ailleurs, des amendes ont également été prévues dans le cas de la conduite d'un véhicule sans disposer du permis de conduire ou du permis de conduire adéquat. Leur montant varie entre 2.000 et 4.000 DH, en plus d'une privation de l'obtention du permis de conduire pour une durée de trois mois. D'autres amendes concernent la triche lors de l'examen du permis de conduire. Elles sont assorties d'une interdiction de passer le permis de conduire pendant une période variant entre 1 et 3 ans. De plus, toute personne conduisant un véhicule sans le permis de conduire requis est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende allant de 1.200 à 5.000 DH. L'utilisation du permis de conduire personnel par un chauffeur qui ne détient pas la carte professionnelle prévue pour cette fonction est également passible d'une amende de 4.000 à 10.000 DH.

          Sur un tout autre chapitre, la vente, l'importation ou la construction de véhicules non homologués sont sanctionnées par une amende de 15.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, le nouveau code de la route prévoit le doublement de ces amendements ainsi que des peines allant de 3 mois à 1 an de prison.


          Pour les personnes morales, ces amendes oscillent entre 20.000 et 100.000 OH. La réutilisation d'un véhicule accidenté, ayant subi des dégâts graves, sans la réalisation d'un rapport technique, est punie d'une amende de 5.000 à 30.000 DH pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au-delà, les amendes sont de 10.000 à 60.000 OH. D'autres PV ont été prévus en cas de marche-arrière, de demi-tour, de dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h et plus, de circulation en sens inverse sur l'autoroute ... Ils varient entre 4.000 et 8.000 OH, assortis d'un retrait du permis de conduire pendant 1 à 3 mois. En cas de récidive dans un délai de 1 an, le conducteur peut se voir infliger une peine de 1 à 3 mois de prison. Des amendes de 10.000 à 15.000 DH sont également prévues. Dans le domaine du transport professionnel,l'absence d'un système de limitation de vitesse ou d'un chronotachygraphe est passible d'une amende variant entre 5.000 et 12.000 DH, assortie d'une peine de 1 à 6 mois d'emprisonnement. Le conducteur qui s'abstient de mettre en marche son tachygraphe et/ou son limiteur de vitesse ou qui ne respecte pas son temps de repos est passible d'une amende variant entre 1.200 et 3.000 DH ainsi que d'une suspension du permis de conduire pendant 1 à 3 mois.


         Autre élément à l'origine du vaste mouvement de grève suscité par le code de la route, les peines privatives de liberté. Ainsi, tout conducteur responsable d'un accident de la route ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à 21 jours écope d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 2 ans de prison ainsi que d'une amende de 1.200 à 6.000 DH, selon la gravité de la situation.


          Ces peines sont doublées lorsque le contrevenant est en état d'ivresse, a consommé des médicaments provoquant la somnolence ou a dépassé la vitesse maximale de 50 km/h. Ces peines sont également doublées lorsque le conducteur ne respecte pas le feu rouge, l'arrêt obligatoire, la priorité ...


        En outre, le conducteur responsable d'un accident ayant provoqué des blessures involontaires se voit retirer son permis de conduire pour une période variant entre 3 mois et 1 an, selon la gravité de l'accident. En outre, le responsable est appelé de suivre une formation spécialisée dans la sécurité routière à ses propres frais. Mais si l'accident est à l'origine d'un handicap permanent, le responsable écope d'une peine de prison de 1 mois à 2 ans et/ou d'une amende variant entre 2.400 et 10.000 DH. Ces peines sont alourdies dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus et assorties d'une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire. Dans d'autres cas, la résiliation du permis de conduire avec interdiction de repasser l'examen pendant 1 à 2 ans peut être infligée. Par ailleurs, la victime d'un accident, qui se prévaut d'une ITT de 21 jours ou d'un certificat médical attestant un handicap permanent, doit obligatoirement subir une contre-expertise médicale. En cas d'homicide involontaire, le chauffeur incriminé est puni d'une peine de 3 mois à 5 ans de prison et d'une amende variant entre 7.500 et 30.000 DH. Ces peines sont également doublées si le responsable est en état d'ivresse ou a consommé des drogues ... au moment de l'accident. Le cas échéant, le permis est retiré pendant l à 3 ans. Dans les cas plus graves, ce retrait peut être de 2 à 4 ans. Aux peines prévues par le Code de la route, les dispositions du code pénal peuvent être appliquées.

    Question : 1 - 1

    Dans le texte ATF signifie:

    Question text

    Dans le texte ATF signifie:

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    Question : 1 - 2

    Les trois catégories d'amendes ATF, sans dédoublement, varient entre:

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    Les trois catégories d'amendes ATF, sans dédoublement, varient entre:

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    Question : 1 - 3

    A partir de Ja date d'infraction, le délai prévu pour le paiement des ATF est de :

    Question text

    A partir de Ja date d'infraction, le délai prévu pour le paiement des ATF est de :

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    Question : 1 - 4

    Le retrait de la carte grise est lié :

    Question text

    Le retrait de la carte grise est lié :

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    Question : 1 - 5

    Dans le cas de conduite d'un véhicule sans disposer du permis de conduire ou du permis adéquat, en plus de l'amende, le conducteur sera privé du permis de conduire pour une durée de:

    Question text

    Dans le cas de conduite d'un véhicule sans disposer du permis de conduire ou du permis adéquat, en plus de l'amende, le conducteur sera privé du permis de conduire pour une durée de:

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    Question : 1 - 6

    Les amendes concernant la triche lors de l'examen de permis de conduire sont assorties d'interdiction de repasser l'examen pendant une période variant entre :

    Question text

    Les amendes concernant la triche lors de l'examen de permis de conduire sont assorties d'interdiction de repasser l'examen pendant une période variant entre :

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    Question : 1 - 7

    Dans le texte ITT signifie:

    Question text

    Dans le texte ITT signifie:

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    Question : 1 - 8

    Tout conducteur responsable d'un accident de la route entrainant une ITT supérieure à 21 jours entraine une peine de :

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    Tout conducteur responsable d'un accident de la route entrainant une ITT supérieure à 21 jours entraine une peine de :

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    Question : 1 - 9

    En cas d'homicide involontaire le chauffeur responsable est puni d'une peine de:

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    En cas d'homicide involontaire le chauffeur responsable est puni d'une peine de:

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    Question : 1 - 10

    Le nouveau code de la route prévoit pour les personnes morales des amendes oscillant entre :

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    Le nouveau code de la route prévoit pour les personnes morales des amendes oscillant entre :

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